Mentions Légales

IA Compta : Transparence et Sécurité Juridique.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet du Service

IA Compta fournit une plateforme SaaS d'extraction de données comptables par IA. Le service est strictement réservé aux professionnels de la comptabilité et aux entreprises immatriculées au Maroc.

2. Abonnement et Paiement

Les tarifs sont indiqués en Dirhams (MAD). Le non-paiement d'une facture entraîne la suspension automatique du service après un préavis de 7 jours.

3. Responsabilité

Bien que notre IA atteigne une précision de 99%, l'expert-comptable reste le seul responsable de la validation finale des écritures avant l'importation dans des logiciels tiers (Sage, Excel, etc.).

Politique de Confidentialité

Conformité CNDP - Loi 09-08

Le traitement des données personnelles sur IA Compta est déclaré auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.

4. Protection des données clients

Toutes les données extraites des factures (ICE, montants, noms) sont cryptées. Nous n'utilisons pas vos données pour entraîner des modèles d'IA publics ; vos données restent strictement privées à votre cabinet.

5. Hébergement

Les serveurs sont hautement sécurisés et surveillés 24/7. Nous appliquons des protocoles de sauvegarde quotidienne pour garantir la continuité de votre activité.

Une question juridique ? Contactez notre service conformité à contact@iacompta.ma